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Le rachat de credit comme arme contre le surendettement




Le surendettement est un phénomène courant en France, les statistiques ont montré que ce phénomène est en pleine croissante et a augmenté de plus de 6 % depuis 2002. Le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement ces cinq dernières années (de janvier 2002 à décembre 2006) s'est élevé à un peu plus de 865 000, soit en moyenne 173 000 dossiers déposés par an.

En parallèle le nombre de demande de rachat de crédit augmente également.

Le surendettement peut être la conséquence d’un licenciement, d’une longue maladie ou de la perte d’un revenu important.
La solution pour lutter contre le surendettement est d’adopter un véritable plan de surendettement en ayant recours à plusieurs moyens :

Le rachat de crédit est souvent une solution privilégiée pour alléger les budgets. Cependant, dans la majorité des cas, la baisse des mensualités est accompagnée d’une rallonge de la durée des prêts.

L’autre solution vous amène à saisir la commission de surendettement pour obtenir un échelonnement de vos crédits. Cette démarche est entièrement gratuite.
Par contre si vos difficultés sont passagères dans l’attente de l’obtention d’un revenu, vous ne pourrez pas saisir la commission de surendettement.

Si vous déposez auprès de la commission du surendettement, vous serez automatiquement inscrit au FICP et vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux crédits.
Il ne faut surtout pas hésiter à faire différentes simulations totalement gratuite de rachat de crédit sur http://www.rachat-credit-entre-particulier.com spécialiste dans la mise en relation avec les banques.
Si votre situation de surendettement est grave, vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes, alors nous vous conseillons de de faire des simulations de rachat de crédit entièrement gratuit.

Les créanciers ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, seul le débiteur peut le faire. Vous devez vous adresser à la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile.

Vous résidez en France, ou bien vous êtes de nationalité française, domiciliée hors de France et vos créanciers résident en France.
Seules les dettes non professionnelles sont concernées par cette procédure.

Ces dettes peuvent être bancaires ou liées à toutes les charges de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées). Les pensions alimentaires sont considérées comme prioritaires. Les dettes fiscales également sont désormais traitées comme les autres et une saisie de la commission vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs.

Vous remplissez un dossier de « déclaration de surendettement », accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

Vous pouvez également utilisé un comparateur en rachat de crédit afin d'avoir plusieurs offres.

Les indications obligatoires (avec photocopies des justificatifs) sont les nom et adresse, situation familiale, conditions de logement, montant et nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes, coordonnées de vos créanciers, montant détaillé de vos revenus, de vos ressources (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits d’épargne).

Lors d'une demande de rachat de crédit, toutes les dettes sont à mentionner, y compris les prêts personnels accordés par des membres de votre famille ou des amies.

Si vous mentionnez des crédits à la consommation ou immobiliers en cours de remboursement, pensez à joindre l’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés, les documents concernant d’éventuelles autorisations de découverts, les locations de voiture avec option d’achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Le rachat de crédits, également appelé regroupement de crédits, consiste à racheter un ou plusieurs crédits déjà existants (crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel…), auprès d'un ou plusieurs organismes prêteurs, et proposer à la place un seul et unique crédit, avec un taux et des mensualités moins élevées.

Les organismes financiers lancent des offres « exceptionnelles » dont le but est de racheter les crédits du client en les intégrant dans un nouveau prêt, solution dont profitent de plus en plus de personnes ne pouvant plus payer leurs échéances.

Pour réduire les mensualités, les banques jouent souvent sur l’allongement de la durée du crédit regroupé.

Ce rachat de crédit permet de mieux profiter de ses revenus. Il permet en outre de faire baisser le taux d’endettement de la personne et de diminuer le montant des mensualités. Il va de soi que si les crédits ont été contractés avec un taux élevé, la solution du rachat de crédit sera optimale.

En tout état de cause, une simulation avant de conclure s’avère de mise.

Avec cette loi du 31 décembre 1989 (modifiée en 1995, en 1998 et en 2003), le droit du surendettement évolue. Le législateur a cherché à développer les mécanismes de prévention, organiser la procédure de règlement des situations de surendettement des particuliers et des familles.
Ainsi depuis le 1er mars 1990 appelé loi Neiertz, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement.

Il est crée au moins une commission dans chaque département, qui a pour mission de recherche des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers en situation d'endettement excessif ou confronté à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie (décès, divorce, perte d'emploi…)

Il existe des lois relatif au rachat de crédit et endettement excessif.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

- soit vers une procédure amiable basée sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers ; dans le cas où aucune solution négociée n'a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des "recommandations" qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire ;


- soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation " irrémédiablement compromise " ; le juge peut alors, sous réserve de l'accord de ce dernier, prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

Au titre de la gestion des secrétariats des commissions, il incombe aux services de la Banque de France ou des courtiers en rachat de crédit d'accueillir les débiteurs concernés et d'assurer l'instruction de leur dossier, en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats.